Préjudice d’anxiété Cassation . 5 avril 2018, n° 17-10402). 2021 - 18>20 mai. 3-3-2015 n° 13-26.175 FP-PBR; Cass. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. Le préjudice d’anxiété en bref Le principe fondateur de ce préjudice moral a été posé par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010. Mais attention, cette ouverture reste encadrée et soumise à des conditions. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24444, Bull. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur telles que définies aux paragraphes 3 et 4 étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision. 11 mai 2010, n° 09-42.241 [2] La première Chambre civile (Cass. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. A cet égard, le fait qu'il s'agisse d'une position de principe d'Assemblée plénière regroupant les différentes chambres de la Cour de cassation appelées à connaître des affaires d'accidents du travail (Sociale, 2e Civile et Criminelle), ne devrait pas affecter les solutions existantes en matière de faute inexcusable ou d'infractions non intentionnelles … Il serait certainement excessif de pronostiquer par exemple un abandon de la notion d'obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable, à laquelle est très attachée la 2e Chambre civile depuis les arrêts « amiante » fondateurs de 2002. L'amiante est un bon exemple à ce titre (cf. La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir ce qui était très rare, ils étaient très souvent et rapidement inutilisables ou hors service..." (M. I...), ou de ce que "les buses du soutènement machant, les premières années, étaient inexistantes et ensuite étaient régulièrement bouchées par les poussières" (M. J...) ou de ce qu’il y avait des buses à eau sur les tambours mais le débit était insuffisant pour éliminer toute la poussière du havage. – rapport CNAMTS du 11 avril 2019) ou d'autres formes de risques émergents, et qui peuvent tout-à-fait générer des troubles psychologiques. La problématique de l'amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l'obligation de sécurité de l'employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position concernant l'indemnisation du préjudice d'anxiété (cf. En revanche, cette définition pourrait permettre d'appréhender d'autres situations en-dehors du risque amiante, notamment en lien avec la recrudescence de cancers professionnels (cf. On peut donc penser que cette solution ne permettra pas le développement de contentieux motivés par le simple « préjudice d'exposition » (comme cela a pu être admis de manière isolée pour une salariée exposée à un sentiment d'insécurité permanent dans son travail – cf. Si cette solution a le mérite de la pédagogie, il est toutefois surprenant que le respect de l'obligation de sécurité soit apprécié uniquement au regard des principes généraux de prévention. Un revirement de jurisprudence sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition à l'amiante. Je demande le retrait immédiat de cet engin balayeuse inadapté aux conditions du carreau Merlebach nord" avec la réponse apportée : "le balayage ne sera plus fait par temps sec avec cet engin. Les arrêts retiennent, ensuite, que les salariés versent aux débats plusieurs attestations mettant en cause la qualité, le nombre et le port des masques individuels fournis par l’employeur ainsi que le système d’arrosage destiné à capter les poussières. Les juridictions sont tenues de prendre en considération ces éléments, ce qui est beaucoup plus équilibré et terme de respect des droits de la défense (cf. D'emblée, l'arrêt du 5 avril 2019 prend le soin de préciser que le préjudice d'anxiété indemnisable résulte du « risque élevé de développer une pathologie grave », ce qui exclut des situations de risque pathologique à faible probabilité et/ou à faible gravité (sans pronostic vital engagé par exemple). 17-2-2016 n° 14-24.011 FS-PB). Il semble difficilement envisageable qu'une juridiction puisse exonérer un employeur de sa responsabilité au motif qu'il aurait respecté ses obligations générales, alors qu'il serait défaillant dans la mise en œuvre des obligations particulières …. Ensuite, la durée d’anxiété potentielle semble particulièrement courte (la durée d’isolement n’est que de sept jours). Dans la première décision (n° 17-18.311, D. 2019. Nord France - 28 > 30 sept 2021, Actualité Santé / Qualité de vie au travail, https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/, https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php, Un guide pour identifier et prévenir le burn out, Quatre lauréats pour les prix Accompagnement Handicap 2020, Les salariés français font preuve de résilience face à la crise, Vers une meilleure prise en compte des risques auxquels sont exposées les femmes. Par Thomas Richet (élève avocat chez Green Law) Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Typiquement, le salarié devra ainsi démontrer l'existence d'une exposition à l'amiante en lien avec une faute de l'employeur et d'un préjudice direct et personnel. Ce travail fut réalisé en cours de poste" et mentionnant le 17 janvier 1983 "assisté partiellement au havage du front, j’ai pu constater que la neutralisation des poussières par le dépoussiéreur était très positive, des comptes-rendus des réunions de la commission d’hygiène et de sécurité, ainsi que des rapports sur l’activité du service médical du travail, tel celui de l’année 1986 où il est noté "les effets des nombreuses remarques faites par les médecins du travail au cours de leurs visites de chantier et d’atelier : beaucoup ont été prises en compte par la hiérarchie qui a permis tantôt des améliorations techniques, tantôt la fourniture d’effets de protection individuelle et dans certains cas une information du personnel" et où il est précisé, au nombre des constatations faites par les médecins du travail au cours de leurs visites de chantiers du fond "comme points positifs : l’augmentation du nombre de dépoussiéreurs dans les chantiers de creusement, l’utilisation croissante des masques antipoussières". Compte tenu du délai de prescription de deux ans et de la jurisprudence, seuls obtiennent aujourd'hui la reconnaissance du préjudice d'anxiété les salariés qui ont travaillé dans des établissements récemment inscrits sur les listes ouvrant droit à l'Acaata. S'agissant de la faute de l'employeur, celle-ci découle du manquement à l'obligation de sécurité (précisons que dans la mesure où il s'agit de travailleurs non malades et pour lesquelles aucune maladie professionnelle n'est encore reconnue, le régime de la faute inexcusable n'est pas applicable). Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Thouin-Palat et Boucard, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, exécution), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) - Cour de cassation - Chambre sociale, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°1250 du 18 septembre 2019 (17-23.305) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250, Arrêt n°1251 du 18 septembre 2019 (17-22.863) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251, Arrêt n° 1187 du 11 septembre 2019 (17-18.311 à 17-18.349) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187, Arrêt n°1190 du 11 septembre 2019 (18-50.030) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402, 17-25.404 à 17-25.434, 17-25.436 à 17-25.492, 17-25.494 à 17-25.505,17-25.507 à 17-25.537, 17-25.539 à 17-25.602, 17-25.604 à 17-25.623)- Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001188. En l'occurrence, la décision d'appel est cassée au motif que la Cour d'appel avait refusé d'examiner les éléments de preuve présentés par l'entreprise pour justifier des mesures de prévention, lui refusant ainsi la possibilité de s'exonérer par ce moyen de sa responsabilité. À titre d’exemple, il y est ainsi fait état de ce que "nous n’avions pas de masque à poussières individuel... la plupart des mineurs ne portait pas de masques à poussières, certains d’entre nous achetaient des masques en mousse en pharmacie... nous fermions l’eau pour ne pas être noyés à front... dans les années 90 on portait des masques jetables ils se colmataient vite avec la respiration et la poussière les colmatait et on n’en avait pas assez à disposition et ils n’étaient pas adaptés à un travail physique intense" (M. C...), de ce que "les différentes sortes de masques présentaient chacun leurs lacunes... distribution limitée au jour ; ...les buses étaient souvent bouchées voire hors service. Le préjudice d'anxiété est par ailleurs réputé réparer l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. 8. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. La décision vient ici conforter le tournant jurisprudentiel amorcé en 2015. Les arrêts retiennent également que l’attestation de M. M..., un ancien salarié des HBL qui après son départ en 1973 a travaillé pour un fournisseur des HBL, ce qui l’a conduit à faire des essais techniques dans des galeries, fait état de ce que "nous sommes donc descendus par la tête de taille pour accéder à la haveuse qui était en plein abattage, la poussière était tellement dense qu’on n’y voyait pas à 2 mètres. Récemment, un préjudice d'anxiété a pu être accordé aux victimes du Mediator ou des prothèses PIP [9]. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° U 17-24.879 à G 17-24.892, K 17-24.894 à A 17-24.954, C 17-24.956 à C 17-25.025, E 17-25.027 à V 17-25.064, X 17-25.066 à K 17-25.124, N 17-25.126 à D 17-25.279, F 17-25.281 à W 17-25.341, Z 17-25.344 à H 17-25.351, J 17-25.353 à N 17-25.402, Q 17-25.404 à X 17-25.434, Z 17-25.436 à K 17-25.492, N 17-25.494 à Z 17-25.505, B 17-25.507 à J 17-25.537, M 17-25.539 à E 17-25.602, H 17-25.604 à C 17-25.623 ; 2. - 27>29 avril, Préventica Paris Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ». A charge pour l'entreprise en amont de mettre en place une politique et des process suffisamment robustes pour parvenir à démontrer l'absence de manquements sur le plan organisationnel, technique et humain, notamment en ce qui concerne les 9 principes généraux de prévention, ce qui présente un spectre très large en pratique. La cour d’appel de Metz a rejeté les demandes des salariés. Soc. soc. D'ailleurs, il s'agit là d'un point de différence majeur entre le contentieux civil de l'indemnisation et le contentieux pénal, dans lequel typiquement, le manquement à l'obligation générale de sécurité n'est pas répréhensible en soi et où les infractions sont au contraire plutôt caractérisées à partir de manquements spécifiques. Soc., 2 avr. Jurisprudence. Soc. Sur le fondement de l’article 41 de cette loi, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis en 2010 la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’am… En l’espèce, un salarié d’une société revendique un préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante sur son lieu de travail. visa de l'ancien article 1147 du Code civil) signifie que les règles précitées, dérogatoires et plus favorables admises pour les salariés des établissements classés, ne sont pas applicables. plén., 5 avr. (Flichy Grangé Avocats) "Depuis l’arrêt de la Cour de cassation le 11 mai 2010, les employeurs font face à une demande croissante de salariés et/ou d’anciens salariés qui sollicitent la réparation d’un préjudice dit d’anxiété… En cas d’exposition à l’amiante, le salarié peut invoquer un préjudice d’anxiété assimilé à « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à … Publié le 24/11/2020 à 07h30. Une balayeuse "humide" d’une société extérieure sera commandée selon les besoins" ; notamment encore le rapport de M. P... du 21 août 1958 indiquant "Veine Anna 3 sud + nord les ouvriers travaillent dans une atmosphère poussiéreuse. Expert CSE. poussières de bois, benzène, goudrons, bitume, etc. 10. https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/ ; https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php). La formulation est désormais bien connue : « Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail (…) ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». Enfin, pour la plupart des malades de la Covid 19, les symptômes sont bénins. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouvé. La règle était simple, mais discutée : « pas d'inscription, pas de droit à indemnisation ». Je demande à l’exploitant de revoir pour les masques une meilleure qualité" avec parallèlement la réponse "les mesures nécessaires sont prises" ou ceux de M. Q... mentionnant le 22 septembre 1982 “visité la 1°NE Aux. Alors que l'indemnisation était quasi-automatique pour les salariés des établissements classés, peu importe qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (cf. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités l’amiante ou des matériaux qui en contiennent 16. aux salariés et anciens salariés de la construction et de la réparation navale, pour lesquels la loi ( ) ajoute une condition supplémentaire. Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. L'Assemblée Plénière s'approprie ici la position de principe retenue par la Chambre sociale en matière de RPS, dans l'arrêt Air France (cf. La cour d’appel a, par ailleurs, retenu qu’il était démontré que l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d’information, au vu notamment de différents documents relatifs aux taux d’empoussiérage, de documents relatifs aux systèmes d’aérage, de capteurs et dispositifs d’arrosage, aux masques individuels, d’attestations - telle celle de M. N... indiquant que ’’tant au point de vue des machines d’abattages, des différents convoyeurs, que du soutènement, et des effets individuels ces différents moyens de lutte étaient constamment contrôlés et entretenus... les masques à poussière étaient à la portée de chaque agent avant la descente en quantité suffisante. D’après ses dires confirmés aussi par l’agent de maîtrise de chantier, il arrivait fréquemment qu’il n’y ait plus aucun masque de stock". Demandeur (s) : M. X... ; et autres ... Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. 2 juillet 2014, n° 12-29788 – présomption qui se rapproche de la notion de « préjudice nécessairement causé » appliquée par ailleurs et aujourd'hui battue en brèche), les autres salariés exposés à l'inhalation de fibres d'amiante mais ne travaillant pas dans un établissement classé ne pouvaient prétendre à l'indemnisation de ce préjudice spécifique. En 2017, la Cour de cassation précise que les salariés n’entrant pas dans le champ de l’article 41 de la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété, même sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce revirement jurisprudentiel est ainsi motivé par la nécessité d'assouplir une position jusqu'alors très ferme, afin de remédier à cette distorsion. Cet établissement a été placé en liquidation le 1er janvier 2008, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Reprise d’activité : comment prévenir les risques psychosociaux ? Toutefois, il est bien évident que cela ne peut occulter l'obligation de respecter l'ensemble des obligations particulières de sécurité prévues par la loi et la réglementation selon le type de risque. C. A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l’Epic Charbonnages de France ont été transférés à l’Etat à compter du 1er janvier 2018. ... La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé dans des établissements inscrits comme présentant un risque lié à la présence d'amiante. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE . - 28>30 sept. Site déclaré à la CNIL sous le N° 882590. Cass. En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. 12. Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement par la jurisprudence aux personnes contaminées par une affectation évolutive, comme le virus VIH ou le virus hépatite C. En droit du travail, le préjudice d'anxiété est reconnu par la jurisprudence aux salariés exposés à l'amiante, et tend à être reconnu à d'autres salariés. En sachant que les buses d’arrosage étaient souvent bouchées car la qualité de l’eau était médiocre. Trav., L4412-1 s. et R4412-94 s.). soc. Constaté un important empoussiérage du T.B provenant de la veine Irma, j’ai demandé au secteur concerné l’installation d’une batterie de buses à eau pour neutraliser les poussières à la tête du montage Irma Sud. Dans la voie de base, les convoyeurs, les broyeurs dégageaient malgré l’arrosage une énorme poussière et mon masque était saturé ; un mineur me l’a soufflé à l’air comprimé afin que je puisse le réutiliser, il m’a précisé qu’il lui faudrait environ quatre ou cinq masques par poste ce que j’ai tendance à croire, le mien étant colmaté après une petite heure.

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